Vos droits en matiere de couverture mediatique

Le cadre juridique canadien

Au Canada, la liberte de presse est protegee par l'article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertes, qui garantit la liberte d'expression, y compris la liberte de la presse. Toutefois, cette liberte n'est pas absolue : elle est encadree par des lois protégeant la vie privee, la reputation et les droits individuels. Comprendre ces droits est essentiel, que vous soyez le sujet d'un reportage, un commanditaire d'enquete ou un responsable de communication.

La protection de la vie privee

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques (LPRPDE) regit la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les organisations du secteur prive au Canada. Dans le contexte mediatique, cette loi s'applique avec certaines nuances :

• Les organisations journalistiques beneficient d'une exemption partielle lorsqu'elles collectent des renseignements a des fins journalistiques
• Les individus conservent le droit de savoir quelles informations sont detenues a leur sujet
• Le consentement est generalement requis pour la collecte de renseignements personnels, sauf dans certaines circonstances d'interet public

Au Quebec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur prive et le Code civil offrent des protections supplementaires en matiere de vie privee. A Ottawa, situee en Ontario, c'est principalement la LPRPDE qui s'applique.

La diffamation

Le droit canadien de la diffamation vise a proteger la reputation des individus et des organisations. En common law (applicable dans toutes les provinces sauf le Quebec) :

• La diffamation est constituee lorsqu'une declaration fausse, publiee, porte atteinte a la reputation d'une personne identifiable
• La verite est une defense complete : une declaration vraie ne peut pas etre diffamatoire
• Le commentaire honnete et la communication responsable sur des questions d'interet public sont des defenses reconnues
• La decision de la Cour supreme dans l'arret Grant c. Torstar (2009) a elargi les defenses disponibles pour les medias

Si vous faites l'objet d'une publication que vous estimez diffamatoire, vous pouvez engager des poursuites civiles. Consultez un avocat specialise avant d'agir, car les delais de prescription sont courts (generalement deux ans en Ontario).

Le droit de reponse

Au Canada, il n'existe pas de droit de reponse formel inscrit dans la loi federale comme dans certains pays europeens. Toutefois, les codes de deontologie journalistique (Conseil canadien des normes de la radiotelevisison, Conseil de presse du Quebec) prevoient des mecanismes pour rectifier les erreurs. En pratique, la plupart des redactions acceptent les demandes de correction et publient des rectificatifs lorsqu'une erreur factuelle est demontree.

Si une publication vous concerne et contient des erreurs factuelles, voici les etapes recommandees :

1. Contactez la redaction par ecrit en identifiant precisement les erreurs factuelles
2. Fournissez les preuves de l'inexactitude (documents, sources)
3. Demandez un rectificatif specifique
4. Si la redaction refuse, deposez une plainte aupres du conseil de presse competent
5. En dernier recours, consultez un avocat pour evaluer vos options juridiques

La protection des sources journalistiques

Depuis 2017, la Loi sur la protection de la confidentialite des sources journalistiques protege l'identite des sources confidentielles au Canada. Un journaliste ne peut etre contraint de reveler sa source que si un tribunal estime que cette divulgation est necessaire dans l'interet public et qu'il n'existe aucun autre moyen raisonnable d'obtenir l'information. Si vous etes une source confidentielle, sachez que cette protection, bien que significative, a ses limites dans les affaires penales graves.

Les poursuites strategiques (SLAPP)

Les poursuites strategiques contre la mobilisation publique (SLAPP) sont des poursuites abusives visant a faire taire les critiques et les lanceurs d'alerte. L'Ontario a adopte en 2015 la Loi sur la protection de la participation du public, qui permet aux tribunaux de rejeter rapidement les poursuites visant a limiter l'expression sur des questions d'interet public. Si vous craignez d'etre vise par une telle poursuite en raison de votre participation a une enquete journalistique, informez-en votre prestataire et consultez un avocat.

Les mineurs et les personnes vulnerables

Le droit canadien accorde une protection renforcee aux mineurs dans le contexte mediatique. La Loi sur le systeme de justice penale pour les adolescents interdit la publication de l'identite des jeunes contrevenants. Les tribunaux de la famille siegent generalement a huis clos. Les medias appliquent des normes deontologiques supplementaires lorsque des mineurs ou des personnes vulnerables sont impliques. Chez Auralis Associates, nos services s'adressent exclusivement aux personnes agees de 18 ans et plus.

Vos droits en tant que sujet d'un audit de contenu

Si votre contenu fait l'objet d'un audit independant commande par un tiers, vous conservez vos droits de propriete intellectuelle sur le contenu original. L'audit porte sur l'exactitude factuelle, non sur la qualite artistique ou litteraire. Les resultats de l'audit appartiennent au commanditaire, qui decide de leur diffusion. Pour en savoir plus sur le processus d'audit, consultez notre page Audit de contenu.

Ou deposer une plainte

Si vous estimez que vos droits ont ete violes dans le cadre d'une couverture mediatique, vous pouvez vous adresser au Commissariat a la protection de la vie privee du Canada (CPVP), au 30, rue Victoria, Gatineau (Quebec) K1A 1H3 (https://www.priv.gc.ca), au Conseil national des medias du Canada, ou a un avocat specialise en droit des medias. A Ottawa, plusieurs cabinets se specialisent dans ce domaine.

En resume

Comprendre vos droits en matiere de couverture mediatique vous permet de mieux proteger votre reputation et votre vie privee. Que vous soyez le sujet d'un reportage ou le commanditaire d'une enquete, la connaissance du cadre juridique canadien est un atout. Pour toute question, contactez notre equipe ou consultez notre foire aux questions.